? Maître Mooti Dakhli – Le droit du sport, une discipline nouvelle

Le sport est définit, généralement, comme étant une activité physique dont la pratique est basée sur des règles spécifiques. Le professeur G. Simon a considéré que « le sport est le monde de droit au centre duquel domine la règle »[1]. Cette définition fait de la norme un élément essentiel du sport. Cela nous mène à se poser la question sur la nature de cette norme, et peut-on par la suite parler d’un droit du sport proprement dit? 

La question qui se pose donc est de savoir ce qu’est exactement « le droit du sport » non seulement pour un raisonnement académique mais encore plus pour démarquer le champ d’expertise de l’avocat nouveau recru en la matière. Définir ce qu’est « le droit du sport » n’est pas seulement un exercice théorique, c’est, encore, une nécessité pratique.

Nous tenons à préciser qu’outre les règles du jeu qui lui sont propres, le sport est, comme toute activité humaine, régi par les différentes branches de droit commun (droit civil, commercial, social, administratif etc…). Le « droit du sport », comme discipline, n’est pas facilement définissables[2] et il n’est pas, encore, un corpus homogène dont la maîtrise serait aisée. C’est, en faite, « un amas en équilibre instable, un assemblage de règles en voie de cohérence»[3], «une juxtaposition»[4], une «coexistence»[5] de normes de diverses natures et répondant à des finalités différentes[6].

Toute discipline de  droit est, généralement, issue de plusieurs sources que sont, entre autres, la coutume, les lois et règlements, la jurisprudence et la doctrine. Nous allons voir que le droit du sport n’est pas une exception en la matière et qu’il dispose des mêmes sources que l’on reconnaît au droit dans son sens plus général. Le droit du sport est tout d’abord nouvellement né suite à une intervention étatique. A cela s’ajoute toute une organisation fédérale, autorité privée venant règlementer le sport, sur le plan national et international.

La question de la reconnaissance par l’ordre juridique de la norme sportive est plus au moins résolue, toute fois la reconnaissance du « droit du sport » ne peut être considérée comme effective que si la norme sportive existe (I) ce qui justifie par la suite sa reconnaissance (II).

I-                 L’existence de la norme sportive

La naissance du « droit du sport » a été accompagné par une évolution législative remarquable. Nous indiquant à ce sujet, qu’en plus de la complexité des sources de la norme juridique sportive (A), les acteurs sportifs semblent avoir opté pour un mode règlement de litige autonome en témoignage de l’uniformité de la norme sportive(B).

A-              Une organisation « législative » complexe

Il faut reconnaître un certain pluralisme juridique au sein du mouvement sportif, en effet, à la norme étatique préexistante (1), il est indispensable d’ajouter la norme sportive nouvellement instituée (2).

1-                Les sources étatiques

Au nom de sa compétence générale dans le domaine du sport, l’Etat intervient auprès de tous les acteurs du mouvement sportif, soit en réglementant leur activité, soit en la soutenant financièrement. L’Etat exerce une fonction de régulateur qui le conduit à intervenir non seulement dans le cadre de ses missions classiques de puissance publique (sécurité des installations sportives) ou de santé publique (en matière de lutte contre le dopage), mais également en véritable organisateur du mouvement sportif .

L’architecture du système sportif [7] donne à l’Etat en matière de sport le rôle identique au rôle que ce dernier rempli dans toutes les autres disciplines du droit. Ainsi, un des rôles premier de l’Etat est la création de la norme, la création de droit.

Le sport en tant que pratique, existe certes depuis de très nombreuses années, mais pour ce qui est de sa réglementation, celle-ci est plus récente que ce que l’on pourrait penser. Ainsi, durant longtemps, l’activité sportive s’exerçait librement, ou, n’était pas encadrée par des lois étatiques.

Nous devons remonter, en Tunisie, à 1960 pour retracer la première[8] réglementation nationale en matière sportive c’est le Décret-loi numéro 60-4 du 09/02/1960, fixant le régime des sports civils en Tunisie. Cet encadrement tardif n’est pas spécifique à la Tunisie. En France, l’Ordonnance du 2 octobre 1943 du Comité français de la libération nationale d’Alger fut la première règlementation qui venait apporter un « statut provisoire au groupements sportifs et de jeunesse ». A la suite de celle-ci, est intervenue l’Ordonnance du 28 aout 1945, relative à l’activité des associations, ligues, fédérations et groupements sportifs[9].

Nous indiquant à ce sujet que les principes essentiels qui régissaient l’organisation générale du mouvement sportif émergent à la veille de la seconde guerre mondiale en  considérant que le sport constitue « un élément capital du redressement de la Nation»[10], que l’Etat s’attribue le monopole de la délivrance des titres sportifs et de la sélection des athlètes représentant les Etats dans les compétitions internationales, compétences qu’il détient toujours, même s’il les a en pratique déléguées aux fédérations sportives.

2-                Les sources fédérales

Le fondement juridique de la règle sportive réside principalement dans le pouvoir normatif des fédérations qui l’édictent. Les groupements sportifs ont tous, sans exception, le statut de personnes privées, le plus souvent, celui d’associations. Tel est notamment le cas des fédérations sportives, nationales et internationales, qui ont le pouvoir d’établir les règles d’organisation des compétitions. Ces règles  ont  un  caractère  impératif : elles s’imposent aux adhérents et licenciés.

 Le pouvoir normatif des fédérations trouve ces origines dans des sources différentes[11]. En France, par exemple, depuis l’ordonnance du 28 juin 1945, l’Etat délègue aux fédérations ses pouvoirs en matière d’organisation du service public du sport, les fédérations agissent au nom et pour le compte de l’Etat. Au contraire, en Allemagne, Grande-Bretagne et Pays-Bas les fédérations disposent d’un  pouvoir  autonome. 

 Les fédérations internationales qui tirent leur légitimité de l’adhésion des fédérations nationales et non d’une quelconque reconnaissance des états sont dans une situation plus incertaine pour ce qui est de la reconnaissance de leur pouvoir normatif. Toutefois, l’incorporation des règles impératives émanant des fédérations internationales dans la règlementation des fédérations nationales donne auxdites règles toute leur force contraignante par apport à l’ordre juridique national.

Au niveau européen, le Conseil de l’Europe a souligné son attachement à l’autonomie des organisations sportives et a reconnu leurs missions d’organisation et de promotion de leur discipline, notamment quant aux règles sportives.

B-               Un mode autonome de règlement de litige

Le règlement de litige en droit du sport se déroule généralement à l’intérieur du monde sportif. C’est ainsi que litiges sportifs se sont confiés à des instances fédérales et connaissent l’arbitrage comme dernier recours.

1-                Le règlement de litige au sein des fédérations

C’est pour pallier au risque de soumettre les litiges sportifs à des juges « profanes » en matière sportive[12], que les fédérations sportives internationales ont développé, dans leurs statuts et leurs règlements, une clause de non recours à la justice étatique[13]. Cette clause tendait à interdire aux licenciés et membres des fédérations l’accès aux tribunaux, sous peine de sanctions telles que la suspension ou la radiation. Par le biais de leur adhésion à une fédération internationale, les structures fédérales nationales étaient automatiquement soumises à cette clause. De surcroît, certaines fédérations la reproduisaient automatiquement dans leurs propres statuts[14], ce qui a pour effet de soumettre également les clubs et les licenciés. Ainsi, la clause de non recours à la justice d’Etat inscrite par une fédération internationale pouvait s’appliquer en cascade aux fédérations nationales, aux clubs puis aux licenciés d’une discipline sportive.

La justice sportive interne aux fédérations sportives se singularise par la diversité des litiges auxquels elle peut être soumise, d’où l’expression de « pluralisme judiciaire »[15]. Au sein de ces litiges, nous devons souligner l’existence de conflits d’ordre disciplinaire qui concernent des sanctions infligées par les structures fédérales à leurs membres, visant à réprimer un comportement fautif. Les conflits non disciplinaires, quant à eux, résultent de contestations diverses et variées. Il peut s’agir des questions de mutations ou de qualifications de sportifs, d’homologation des résultats, de finances des structures sportives ou encore de conflits entre joueurs et clubs… Le développement de la justice sportive implique la prescription de règles de la part des instances fédérales destinées à la coordonner et à «l’orchestrer».

Des commissions existent au sein des fédérations sportives nationales et internationales chargées de veiller au respect des règlements fédéraux, de sanctionner leur méconnaissance et de trancher les litiges découlant du non respect de ceux-ci. Le traitement du contentieux sportif par les fédérations sportives revêt certaines particularités (organisation, fonctionnement, compétence…) qu’il est nécessaire de maîtriser pour défendre et conseiller au mieux les acteurs du sport.

2-                L’arbitrage comme moyen d’uniformisation des normes

Dans les litiges à caractère international, les juridictions étatiques appliquent le droit matériel applicable selon les règles du droit international privé. Comme les solutions trouvées peuvent varier selon le droit matériel applicable, la mondialisation du sport implique le risque d’un éclatement du droit. Une compétence judiciaire internationale homogène serait souhaitable pour le respect de l’esprit de l’égalité des chances. La création de juridictions arbitrales internationales offrirait la solution.

C’est dans cet esprit que le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a été crée en 1983 suite à la session de New Delhi du CIO. La majorité des fédérations internationales ont confié au TAS la mission de régler leurs différends, par l’introduction de clause arbitrale. Le TAS n’ayant pas de for, n’est pas forcé d’appliquer des lois étatiques impératives comme le ferait un tribunal étatique. Il a la possibilité de se référer exclusivement à un droit sportif autonome et mondialisé, fait de règlementations fédérales, d’usages et de principes généraux, ce que l’on a appelé la norme sportive, générée par l’ordre juridique sportif.

Suivant le parallélisme dégagé par le Professeur G. SIMON[16], en matière d’arbitrage commercial international, la lex mercatoria a vue le jour comme le droit commercial transnational. En ce qui concerne l’arbitrage sportif international, un même mécanisme est à l’origine de ce qu’on pourrait appeler la lex sportiva[17], cette dernière regroupant donc le droit transnational du sport. Il s’agit notamment des grands principes dégagés par le TAS et qui s’appliquent aux différents contentieux sportifs.

II-              La reconnaissance de la norme sportive

La question de la reconnaissance par l’ordre juridique de l’existence de «droit du sport» est mon sens résolue. C’est ainsi que le fondement juridique de la règle sportive ne s’arrête pas à la reconnaissance du pouvoir normatif des fédérations qui l’édictent, mais plutôt on doit démontrer les propriétés intrinsèque de la norme sportive comme «une simple norme juridique» (A) pour arriver ensuite à la reconnaissance de cette norme (B).

A-   la norme sportive est une norme juridique

Comme toute norme juridique la norme sportive est à la fois contraignante (1) et comporte en elle la sanction en cas de son inobservation. (2)

1-     Une norme contraignante

Seules la standardisation et la normalisation des règles régissant le sport permettent d’avoir de grandes compétitions sportives. Si des enfants peuvent élaborer leurs propres règles du jeu, il faut cependant des conditions préalables et uniformes pour régler les activités sportives, afin de rendre possible la mise en place d’une compétition sportive. Les règles sportives, qui tendent à faciliter une concurrence, sont complétées par des réglementations qui mènent à l’égalité des chances et à empêcher les distorsions dans la compétition.

La réglementation sportive codifiée atteint une importance pratique par le fait qu’elle est contraignante pour tout exercice de la discipline sportive organisé par une fédération selon ses propres dispositions. Celui qui souhaite jouer au football dans un club est obligé de respecter les règles du jeu. Si un joueur de football veut changer de club, il est alors confronté à une réglementation assez complexe qui fait dépendre le changement de l’accord de l’ancien club ou de l’écoulement d’un certain délai. Effectivement la réglementation sportive a dans ce sens une autorité certaine.

Il est évident qu’une compétition nationale ou internationale ne peut se dérouler qu’à condition que tous les participants soient soumis aux mêmes règles. Sinon l’organisation des championnats de football deviendrait impossible du seul fait que chaque club élaborerait et appliquerait ses propres règles. Il en va de même au niveau international pour les compétitions internationales.

Avec l’adhésion à un club, le sportif se lie d’abord aux statuts du club. Néanmoins la question reste posée de savoir dans quelle mesure un lien général à la réglementation sportive des fédérations sportives nationales et internationales des différentes disciplines exercées peut se créer. D’une part une obligation peut être créée par une solution statutaire. La fédération nationale de la discipline sportive promulgue des règles auxquelles les clubs sont liés en tant que membres. Ainsi, la réglementation sportive nationale est implantée dans les statuts des clubs auxquels le sportif est lié par adhésion. Cette manière d’étendre la force obligatoire est donc nommée « adhésion indirecte ».

2-     Des sanctions prescrites par les acteurs sportifs

Les règles standardisées et leur respect sont essentiels lors les compétitions sportives. Ainsi, la sanction des infractions aux règles est nécessaire – la lutte antidopage en est un exemple. En conséquence, la question « classique » sur la prise de sanctions par un club ou par une fédération le révèle. La force obligatoire des statuts des clubs et des fédérations s’accompagne de l’assujettissement des sportifs (joueurs, arbitres, entraineurs, responsables …) au pouvoir du club ou de l’association concernée. Du point de vue dogmatique, cet assujettissement est justifié différemment : d’une part statutairement et d’autre part contractuellement. L’opinion encore dominante[18] part du principe que l’autonomie de l’association constitue le fondement des décisions unilatérales – notamment des sanctions infligées par les associations (fondement juridique statutaire).

Les sanctions ne sont pas seulement un instrument pour la résolution des conflits internes, mais elles constituent également la continuation conséquente de la possibilité d’autorégulation prévue par l’autonomie associative. Cette dernière est d’ailleurs déterminée par l’objectif statutaire venant de la réglementation d’un domaine sociétal. Selon une autre opinion[19], les décisions unilatérales des clubs et fédérations se fondent sur une construction purement contractuelle (fondement juridique contractuel). Par son adhésion le membre déclare son accord avec les statuts du club. La sanction d’un comportement spécifique, prévue par les statuts, est une peine contractuelle en vertu de l’accord préalable.

Les relations entre l’association et son membre sont caractérisées par un potentiel de conflits particuliers, dans la mesure où l’association en question est une association monopolistique et ses activités et prestations sont indiquées au membre. Ainsi, les pénalités infligées par l’association, par exemple la disqualification ou l’interdiction de participer aux compétitions pour cause de dopage, ainsi que l’étendue du contrôle des mesures appliquées par les juridictions étatiques sont le point névralgique du droit des fédérations sportives. L’importance pratique de cette problématique ne peut guère être sous-estimée.

B-   -La reconnaissance de la spécificité de la norme sportive

La reconnaissance de la spécificité de la norme sportive nous conduit à reconnaitre l’ordre juridique sportif avec l’émergence de la Lex sportiva (1) ce qui doit être, par la suite, pris en compte par le juge(2).

1-                La reconnaissance le l’ordre juridique

Le concept de lex sportiva a connu une évolution récente[20], il a été imaginé par analogie à la notion de lex mercatoria, en mode depuis les travaux de Berthold Goldman sur l’arbitrage international[21]. Cependant, la comparaison est trompeuse. En effet, la lex sportiva ne repose pas exclusivement sur le travail autonome de tribunaux arbitraux, bien que le rôle du Tribunal arbitral du sport soit extrêmement important au sein du système institutionnel qui la sous-tend[22]. Au contraire, comme l’a démontré Franck Latty dans sa thèse[23], la lex sportiva est le produit de l’application d’un réseau plus ou moins hiérarchisé de règles privées issues des statuts et des règlements des organisations sportives internationales et nationales[24]. On peut dès lors aisément assimiler celle-ci à un ordre juridique spécifique à la communauté sportive, reposant sur un ensemble de règles secondaires propres.

En effet, le mouvement sportif représente un «monde de pouvoir», «une forme de domination sur les membres de cette communauté», qui entre «directement en concurrence avec l’Etat»[25]. Au fur et à mesure, « […] c’est un véritable système juridique sportif qui s’est ainsi dégagé, mis en place: un ensemble coordonné de pratiques qui dans la plupart des cas a fait l’objet d’une codification sous forme de statuts, de chartes et de règlements divers, qui s’imposent aux différentes composantes du mouvement»[26]. Cette particularité en a fait un exemple souvent cité, mais rarement étudié, au soutien des différentes théories du droit sans l’Etat.

Certes, les statuts associatifs sur lesquels repose l’existence de la lex sportiva sont ancrés dans le droit privé national, mais la hiérarchie originelle est aisément renversée par la force pratique que les normes issues de ces contrats prennent ensuite face aux droits étatiques, elle réussit dans les faits «à tirer profit de la pluralité des souverainetés étatiques pour s’en émanciper»[27]. La soumission de l’une à l’autre est à tout le moins « imparfaite »[28]. Du point de vue du mouvement sportif, « les règles de la fédération internationale sportive ou du CIO sont applicables dans toute la communauté sportive, c’est-à-dire dans tous les pays où tel sport est pratiqué ou dans les pays où les Jeux Olympiques sont organisés »[29].

In fine c’est souvent « la norme [qui] traduit les attentes du mouvement sportif »[30]. La faiblesse du droit étatique face à la norme sportive est à la mesure de l’asymétrie de pouvoir qui ressort de l’ancrage territorial du droit national et de la flexibilité transnationale de la lex sportiva.

2-                La reconnaissance par le juge

Le droit appliqué par les formations arbitrales du TAS est en premier lieu celui produit par les organisations sportives, la lex sportiva [31]. Ainsi, le Code de l’arbitrage sportif prévoit que « [l]a Formation statue selon les règlements applicables et, subsidiairement, selon les règles de droit choisies par les parties, ou à défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif ayant rendu la décision attaquée a son domicile ou selon les règles de droit que la Formation estime appropriée ». L’adverbe subsidiairement a été ajouté au Code de l’arbitrage sportif lors de la dernière réforme qui est entré en vigueur le 1er mars 2013, il ne fait que renforcer juridiquement le fait que le TAS applique en priorité la lex sportiva. C’est une des fonctions revendiquées de l’arbitrage d’offrir la possibilité aux parties qui le désirent de choisir l’application de règles anationales[32].

Les organisations sportives ayant introduit des clauses d’arbitrage dans leurs statuts ont d’ailleurs généralement pris soin, quant au droit applicable, de renvoyer à leurs propres statuts et règlements[33]. Dès lors, on peut considérer que le TAS se limite en pratique à appliquer la lex sportiva, les arbitres agiraient alors comme de traditionnels « juristes positivistes ».

 En effet, ce qui fait l’attrait premier du TAS pour les organisations sportives c’est la prééminence qu’il accorde à leurs règles dans le supermarché des normes potentiellement applicables aux litiges[34]. Le TAS est en quelque sorte « la bouche » de la lex sportiva[35], une loi définie non pas par un souverain étatique, mais par les organisations sportives internationales dans le cadre de processus politiques déterritorialisés et privatisés. Ces règles, dont la légitimité repose principalement sur l’autorité et l’expertise spécifique revendiquée par les organisations sportives internationales, deviennent auprès du TAS aussi solides que le droit des Etats[36].

Le TAS se trouve alors quadrillé par la toile normative que les organisations sportives internationales ont tissée au fil des années. L’importance que joue le texte de la lex sportivadans le raisonnement juridique ne saurait être minimisée, même s’il est certain que le TAS peut se permettre certains écarts d’interprétation.

La spécificité sportive a, également, été reconnue par le juge européen qui l’a affirmée très tôt notamment dans les arrêts Donà et Lehtonen en excluant de son champ de compétence  les  situations  sportives qui ne constituait pas une activité économique. Les contours de cette notion semblent cependant plus flous depuis la décision rendue par la Cour de Justice Européenne dans l’affaire Meca-Medina, puisque la Cour a estimé que les règles anti-dopage entraient dans son champ de compétence  sans  caractériser  d’activité économique. Gageons que cette assimilation rampante de l’activité sportive à une activité purement économique soit réfrénée compte tenu du rôle social du sport.

Il nous est donc possible de conclure qu’il existe aujourd’hui, au niveau national, européen et international « un droit du sport » aux sources multiples. Ceci est conforté par la création de juridictions sportives, telles que le tribunal arbitral du sport sur le plan international et les différents tribunaux arbitraux au niveau national.


[1] G. Simon, Puissance sportive et ordre juridique étatique : contribution à l’étude des relations entre la puissance publique et les institutions privées, Préf. J.-L. Dubois, LGDJ, coll. Biblio. dr. public, tome 156, 1990.

[2] F. Buy, J.-M. Marmayou, D. Poracchia et F. Rizzo, Droit du sport, 3ème édition, 2012, n°14 et s.

[3] J.-M. Marmayou , « les Cahiers de droit du sport », Cah. dr. sport n°29, 2012 ; Editorial, p.9

[4] G. Simon, C. Chaussard, P. Icard, D. Jacotot, C. de la Mardière et V. Thomas, Droit du sport, PUF, 2012, n°3, p.9.

[5] G. Simon, « Les sources du droit du sport », Gaz. Pal 7-8 nov. 2007, Droit du sport n°1, p.13.

[6] Ex multis : J. Loup, Les sports et le droit, Dalloz, 1930. – J.-P. Karaquillo, « Les normes des communautés sportives et le droit étatique », D., chron. 1990, p.83. – D. Rémy, Le sport et son droit, Romillat, 1991. – F. Alaphilippe, « Sport et droit », Rev. jur. éco. sport, n° 1, 1987, p.2. – C. Dudognon, Les sources du droit du sport, thèse Limoges 2007. – D. Rémy, « Les droits du sport », Gaz. Pal. 10 juin 1993, p.790. – M. Maisonneuve, L’arbitrage des litiges sportifs, LGDJ, Bibl. dr. publ. Tome 267, 2011, p.145.

[7]  الأستاذ أحمد الورفلي، المختصر في القانون الرياضي، مجمع الأطرش للكتاب المختص، تونس 2015. ص.35

[8]  الأستاذ أحمد الورفلي، المختصر في القانون الرياضي، ، ص 24، ف33. في خصوص تطور التشريع الرياضي يراجع الصفحات من 24 إلى 30

[9] Les juristes français s’accordent pour ignorer «la Charte des Sports» du Régime de Vichy du 20 décembre 1940, en prétendant qu’elle était prononcée sous le régime nazis

[10] Exposé des motifs de l’ordonnance n°45-1922 du 28 août 1945 relative à l’activité des associations, fédérations et groupements sportifs.

[11] En Tunisie c’est la Loi organique numéro 95-11 du 06/02/1995  relative aux structures sportives qui dans son article 9 que l’Etat donne aux structures sportives la gestion du service public sportif.

[12] DÜRR D., « Les risques juridiques du « protectionnisme sportif » », R.J.E.S. n°27, 1994, p. 115

[13] Article 68 des Statuts de la FIFA

[14] Article 55 des Statuts de la FTF

[15] CHAUSSARD C., Les voies de règlements des litiges sportifs, Essai sur la coexistence des différentes formes de justice, Thèse Université de Bourgogne, 2006, p. 13.

[16] G. SIMON, Droit du sport, PUF, 1ère édition 2012, p. 578

[17] Antoine Duval, La Lex Sportiva Face au Droit de l’Union Européenne: Guerre et Paix dans l’Espace Juridique Transnational, Thèse de doctorat en Sciences juridiques de l’European university Institute , Septembre 2015, p.30 et s.

[18] Puissance sportive et ordre juridique 1990, p.203 auteur : Gérald SIMON L.G.F.J.

[19] Article de P. ARNAUD, “les débuts de l’internationalisation du sport” RJES, n° 36 « Le sport, l’Etat et le

droit », 1995.

[20] Voir sur le concept la thèse magistrale de Franck Latty, Lex Sportiva : Recherche sur le droit transnational, Martinus Nijhoff Publishers, 2007, pp.31-37.

[21] B. Goldman, ‘Frontières du droit et lex mercatoria’, Archives de philosophie du droit, 1964, p.177-186.

[22] L. Casini, ‘The Making of a Lex Sportiva by the Court of Arbitration for Sport’, German Law Journal, Volume 12, 2011, p. 1317-1340. Voir la Partie 2, Titre 2, Chapitre 2.

[23] F. Latty, Lex Sportiva : Recherche sur le droit transnational, Martinus Nijhoff Publishers, 2007.

[24] J-L. Karaquillo, Le droit international du sport, R.C.A.D.I, 2004, vol. 309

[25] “Tout d’abord, le monde sportif est un centre de pouvoirs incarné par la fédération sportive, institution au sein de laquelle sont concentrés les pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction pour tout ce qui concerne l’organisation et le déroulement des compétitions.” G. Simon, ‘Les fondements du droit du sport’, in E. Bournazel (dir.), Sport et droit, 2002, pp.93-106, p.93

[26] E. Bournazel, ‘Le sport et le droit: antiquité, modernité’ in E. Bournazel (dir.), Sport et droit, 2002, pp.35-39, p.37.

[27] F. Latty, Lex Sportiva : Recherche sur le droit transnational, Martinus Nijhoff Publishers, 2007, p.420.

[28] Voir le chapitre consacré par Franck Latty à la « soumission imparfaite » de la lex sportiva aux droits étatiques, Lex Sportiva : Recherche sur le droit transnational, Martinus Nijhoff Publishers, 2007, pp.423-515.

[29] L. Silance, ‘Les ordres juridiques dans le sport’ in E. Bournazel (dir.), Sport et droit, 2002, pp.107-119, p.113.

[30] F. Latty, Lex Sportiva : Recherche sur le droit transnational, Martinus Nijhoff Publishers, 2007, p. 765.

[31] D. Hascher et E. Loquin, ‘Chronique des sentences arbitrales du TAS’, Journal du droit international (Clunet), 2004, p. 291-340, p.312.

[32] « Le droit de l’arbitrage international n’impose pas que les règles de droit choisies, qui peuvent être des règles d’origine privée contractualisées tirent leur force obligatoire pour les arbitres de leur intégration dans un ordre juridique étatique. » D. Hascher, E. Loquin et G. Simon, ‘Chronique des sentences arbitrales du TAS’, Journal du droit international (Clunet), 2002, p. 325-346, p.344

[33] Par exemple : Article 66.2, Statuts FIFA, 2013; Article 15. 5. Statuts IAAF, 2011 ; Article 77, Statuts UCI, 2010.

[34] D. Hascher et E. Loquin, ‘Chronique des sentences arbitrales du TAS’, Journal du droit international (Clunet), Janvier-février-mars 2010, p.199-278, pp. 221-224.

[35] « Ainsi, le TAS applique les règles et les statuts de l’organisme sportif concerné pour vérifier que le prononcé de la sanction n’est entaché d’aucun vice de procédure ou que les faits reprochés à l’athlète sont de nature à conduire à la sanction effectivement prononcée. » A. Pinna, ‘Les vicissitudes du Tribunal arbitral du sport : Contribution à l’étude de l’arbitrage des sanctions disciplinaires’, Gazette du Palais, 20 mai 2004 n°141, p.31.

[36] « La hiérarchie des normes est ainsi inversée dans l’ordre juridique sportif, le droit étatique choisi n’étant là que pour compléter le droit sportif. » D. Hascher et E. Loquin, ‘Chronique des sentences arbitrales du TAS’, Journal du droit international (Clunet), Janvier-février-mars 2010, p.199-278, p.277.

المصدر : صفحة المحامي معطى الدخلي على لينكد اين

sss

image_print

تصنيفات: المكتبة القانونية,جديد الاصدارات